Conditions générales de vente

En vigueur au 17 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par BricoDec :

• accompagnement informatique : conseil, installation, mise en route, prise en main et formation, sur place ou à distance ;
• création de logiciels sur mesure pour Mac et Windows, et fourniture de logiciels existants ;
• création de sites internet et leurs évolutions.

Elles s'adressent aussi bien aux particuliers (« consommateurs ») qu'aux professionnels. Certaines règles ne s'appliquent qu'aux uns ou aux autres : c'est alors précisé. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour du devis. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les CGV.

2. Prestataire

BricoDec — Julien DESCLOS, entrepreneur individuel (EI)
15 Parc de Diane, 78350 Jouy-en-Josas, France
SIREN : 841 435 944
Contact : bricodec.jd@gmail.com

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. Il précise le contenu de la prestation, le prix, les délais prévus et les modalités de paiement.

La commande est ferme dès que le client renvoie le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », par courrier, en main propre ou par e-mail, accompagné de l'acompte prévu à l'article 4 lorsqu'il y en a un.

Toute demande qui modifie le périmètre prévu (nouvelle fonction, nouvelle page, etc.) fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix total à payer.

Logiciels et sites internet : un acompte de 30 % est demandé à la commande, et le solde à la livraison. Accompagnement informatique : paiement à la fin de l'intervention.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, ou espèces dans la limite de 1 000 € (article L112-6 du Code monétaire et financier). Les factures sont payables à réception, sauf autre délai indiqué sur la facture.

Retard de paiement.

• Client professionnel : toute somme non payée à l'échéance entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Client particulier : après une relance restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

En cas de non-paiement, BricoDec peut suspendre la prestation en cours après en avoir informé le client.

5. Réalisation et livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. BricoDec informe le client sans tarder de tout retard prévisible. Le client s'engage à fournir à temps les éléments nécessaires (textes, images, documents, accès, informations sur son activité) : un retard de sa part décale d'autant la livraison.

Logiciels et sites internet. Une maquette ou une version de test est présentée au client avant la version finale. À la livraison, le client dispose de 15 jours pour vérifier que le résultat correspond au devis et signaler par écrit toute anomalie. Sans remarque dans ce délai, ou dès la mise en service réelle, la livraison est considérée comme acceptée.

Accompagnement informatique. L'intervention est réalisée sur place ou à distance, avec l'accord du client. Avant toute intervention sur un appareil, le client est invité à sauvegarder ses données. Lors d'une prise en main à distance, BricoDec n'accède qu'à ce qui est nécessaire, et seulement pendant la durée de l'intervention.

6. Propriété intellectuelle

Logiciels et sites sur mesure. BricoDec reste propriétaire du code source et de ses outils. Après paiement complet, le client reçoit un droit d'utilisation du logiciel ou du site livré, non exclusif, pour toute la durée légale des droits d'auteur et pour ses propres besoins. Pour un logiciel, le code source n'est pas fourni, sauf accord écrit. BricoDec peut réutiliser ses outils et son savoir-faire pour d'autres projets, sans jamais reprendre les données ni les contenus propres au client.

Jusqu'au paiement complet, la prestation reste la propriété de BricoDec. Les contenus fournis par le client (textes, photos, logos) restent sa propriété : il garantit avoir le droit de les utiliser. Sauf refus écrit du client, BricoDec peut citer la réalisation comme référence, sans en divulguer d'informations confidentielles.

Logiciels BricoDec. Les logiciels de BricoDec restent sa propriété : ils ne sont pas vendus, mais fournis sous licence d'utilisation. Le client peut les utiliser sur ses propres appareils, mais ne peut ni les revendre, ni les diffuser, ni les modifier, ni les décompiler, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Téléchargement et clé d'activation. Les logiciels sont fournis en téléchargement, avec une clé d'activation personnelle. La clé définitive est remise après paiement complet. Une clé temporaire peut être fournie pendant la période de test. La clé est strictement personnelle : elle ne doit être ni partagée, ni cédée.

7. Garanties

Correction des anomalies. Pendant 1 mois après la livraison, BricoDec corrige gratuitement les anomalies signalées par écrit, c'est-à-dire les écarts entre ce qui est livré et ce qui était prévu au devis. Cette garantie ne couvre ni les nouvelles demandes, ni les problèmes dus à une modification faite par un tiers, à une mise à jour du système d'exploitation ou à une utilisation non prévue.

Garantie légale de conformité (clients particuliers). Le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il dispose de 2 ans à compter de la fourniture pour agir. Pendant ce délai, il peut obtenir la mise en conformité du logiciel ou du site sans frais. Si la mise en conformité est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Mises à jour. Les évolutions demandées après la livraison font l'objet d'un devis.

8. Responsabilité

BricoDec s'engage à réaliser ses prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données, de l'usage qu'il fait des logiciels et des sites livrés, et des contenus qu'il y publie.

BricoDec ne peut être tenu responsable des pannes ou interruptions dues à des tiers : fournisseur d'accès, hébergeur, éditeur du système d'exploitation, matériel défaillant.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de BricoDec est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut dépasser le montant payé pour la prestation concernée. Pour les clients particuliers, aucune clause de ces CGV ne limite les droits que leur accorde la loi.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Quand s'applique-t-il ? Le client particulier qui conclut un contrat à distance (par exemple un devis signé par e-mail) ou hors établissement (par exemple chez lui) dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Le délai court à partir de la signature du devis pour une prestation de service, et à partir de la réception pour un logiciel fourni sur un support matériel. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter ? Le client informe BricoDec de sa décision par une déclaration claire, par e-mail à bricodec.jd@gmail.com ou par courrier. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant la fin du délai.

Remboursement. BricoDec rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire et sans frais pour lui.

Prestation commencée pendant le délai. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours, puis se rétracte, il paie seulement la part de la prestation déjà réalisée, en proportion du prix total (article L221-25 du Code de la consommation).

Exceptions : quand le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28 du Code de la consommation) :

• Logiciel téléchargé ou fourni sans support matériel : le droit de rétractation est perdu dès que le téléchargement ou l'accès a commencé, à condition que le client ait donné son accord préalable exprès et reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation ;
• Prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation terminée (par exemple une séance d'accompagnement réalisée dans la semaine) ;
• Réalisation sur mesure : logiciel ou site confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé ;
• Logiciel sur support matériel (clé USB, disque) dont le client a retiré le scellé après la livraison ;
• Dépannage urgent demandé expressément par le client à son domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Lorsque l'une de ces exceptions est susceptible de s'appliquer, elle est rappelée sur le devis, et l'accord exprès du client y est recueilli par une mention écrite.

10. Confidentialité et données personnelles

BricoDec garde confidentielles les informations dont il prend connaissance pendant une prestation, notamment lors d'une intervention sur un appareil ou dans un logiciel du client, et ne les utilise que pour cette prestation.

Lorsqu'un logiciel ou un site réalisé par BricoDec traite des données personnelles pour le compte du client, le client en reste le responsable, et BricoDec agit comme sous-traitant au sens du RGPD (article 28). Le traitement de vos données par BricoDec est détaillé dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à bricodec.jd@gmail.com. BricoDec s'engage à rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable :

• les litiges avec un client particulier relèvent des tribunaux désignés par la loi ;
• les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort de Versailles.